- prescription annale
- годичный срок исковой давности
Dictionnaire de droit français-russe.
prescription annale
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annal — annal, ale, aux [ anal, o ] adj. • déb. XIIe; lat. annalis ♦ Dr. Qui ne dure qu un an (⇒aussi annuel). Droit annal, qui produit ses effets au bout d un an. Prescription annale. ⊗ HOM. Anal, annales; anneau. ● annal, annale … Encyclopédie Universelle
annal — annal, ale (a nnal, nna l ) adj. Au pluriel, annaux. Terme de jurisprudence. Qui ne dure qu un an ; qui est valable seulement une année. Droits annaux. Location annale. Possession annale, possession absolue pendant an et jour. Il ne se met… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
coutumier — coutumier, ière 1. (kou tu mié, miê r ) adj. 1° Qui a coutume de faire quelque chose. Il est coutumier de mentir. • Je suis coutumière De payer toute la première, LA FONT. Cord.. Être coutumier du fait, se dit de quelqu un qui commet… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
